Droit administratif

Avocat en droit administratif au Barreau de Nice

Le droit administratif constitue l'un des plus importants domaines du droit public.

Le droit lié à l'administration

État, fonction publique, collectivités territoriales...

Une des particularités du droit administratif tient au fait qu'il s'applique aux prérogatives de puissance publique mises en œuvre par les personnes publiques. Cela se traduit par un droit dérogatoire du droit commun affirmé par le Tribunal des conflits à l'occasion d'une décision célèbre rendue le 8 février 1873 au sujet de la responsabilité administrative et jugeant que l'administration « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, pour les rapports de particuliers à particuliers ; que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État et les droits privés ».

Dans la très grande majorité de ses domaines d'intervention, l'administration bénéficie d'un droit distinct et spécifique. Elle est jugée par le juge administratif, les juridictions administratives de droit commun étant hiérarchisée : tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'État. Les juridictions administratives ont leur propre code : le code de justice administrative.

La spécificité du droit administratif rend l'intervention d'un avocat nécessaire et, parfois même, obligatoire (le ministère d'avocat est souvent obligatoire devant le juge administratif). Un domaine important de l'activité administrative concerne la gestion de leur domaine public par les collectivités territoriales. L'administration détient, également, un arsenal juridique puissant affectant les libertés publiques. Ces marchés et délégation de services publics et sont soumis à appel à concurrence. Souvent, les activités et les décisions des personnes publiques engagent leur responsabilité.

Contentieux dans le domaine public

Des recours administratifs pour obtenir réparation du préjudice

Les contentieux surviennent régulièrement entre un particulier et l'administration, ou bien entre une personne publique et une autre personne publique. Notre Cabinet d'avocat intervient auprès des collectivités, des administrations et des particuliers afin de leur apporter des conseils sur les différents recours administratifs. Avocat au Barreau de Nice, Maître Philippe LAVAUD intervient devant les tribunaux administratifs et cours d'appel administratives. Contactez-le.

Votre avocat intervient pour vos litiges envers une administration tels que :

- contentieux avec le domaine public : autorisations et contrats d'occupation

- litiges de permis de construire ou sur la déclaration préalable des travaux

- contentieux sur le plan local d'urbanisme

- appel à la concurrence publique pour les contrats publics et de délégation de service public

- demande d'annulation d'arrêté ou de décision municipale

- recours indemnitaire contre l'administration en cas de préjudices

Me LAVAUD intervient en cas de litiges portant sur les domaines publics.

Informations pratiques

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